Grievance Form

GRIEVANCE PRESENTATION

PRÉSENTATION D’UN GRIEF

15-1043 (4/94)

SECTION 1 – (a), (b), (c) TO BE SIGNED

BY EMPLOYEE UPON COMPLETION

SECTION 1 – APRÈS AVOIR REMPLI LES SOUS-SECTIONS

(A), (B), (C) L’EMPLOYÉ DOIT APPOSER SA SIGNATURE

Surname / Nom de famille

Given Names / Prénoms

Home Address / Adresse personnelle

Telephone / No. de téléphone

Name of Department or Agency / Nom du ministère ou organisme

Branch or Division / Direction ou division

Job Classification / Classification d’emploi

Work Location / Lieu de travail

Shift / Quart de travail

Bargaining Agent / Agent négociateur

Bargaining Unit / Unité de négociation

Collective Agreement or Arbitral Award Article(s) or Clauses grieved:

Clause(s) ou article(s) de l’entente collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet de ce grief:

Details of grievance

Énoncé du grief

Corrective action requested

Redressement demandé

Date :

Signature of Grievor :

Signature de la personne plaignante :

SECTION 2 – TO BE COMPLETED BY REPRESENTATIVE OF

BARGAINING AGENT WHERE APPLICABLE

SECTION 2 – À REMPLIR PAR LE REPRÉSENTANT DE

L’AGENT NÉGOCIATEUR S’IL Y A LIEU

Approval for presentation of grievance relating to collective agreement and/or

arbitral award and agreement to represent employee hereby given.

Autorisation est donnée, par la présente, de soumettre le grief

relatif à la convention collective et (ou) à la décision arbitrale, et nous

acceptons de représenter l’employé.

Date :

Signature of Bargaining Agent Representative :

Signature du représentant de l’agent négociateur :

Bargaining Agent / Agent négociateur

Telephone / No. de téléphone

Address for contact / Adresse du bureau

SECTION 3 – TO BE COMPLETED BY IMMEDIATE SUPERVISOR OR

APPROPRIATE LEVEL IN GRIEVANCE PROCESS

SECTION 3 – À REMPLIR PAR LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE

OU PAR LA PERSONNE PRÉVUE À CETTE ÉTAPE DU GRIEF

Level 1

1^ère étape

Title of Management Representative

Titre du représentant de la gestion

Date Received

Date reçue

Signature:

Level 2

2^e étape

Title of Management Representative

Titre du représentant de la gestion

Date Received

Date reçue

Signature:

Level 3

3^e étape

Title of Management Representative

Titre du représentant de la gestion

Date Received

Date reçue

Signature:

INSTRUCTIONS FOR USING THIS FORM

Employees who are members of a bargaining unit should refer to the appropriate collective agreement to determine time limits for filing grievances at the various levels as well as the appropriate management representative to whom the grievance should be presented.

Complete and present this form within the prescribed time limits to your immediate supervisor or appropriate level in the grievance procedure. The form will be signed and a copy returned to you. If it is not possible for you to present the form personally, you may mail by registered mail.

When filing the grievance at the second or final step, a copy of replies received at the previous step(s) should be attached to a copy of the grievance form. A signed copy acknowledging receipt of the document will be returned to you.

SECTION 1

A. This section must always be completed in full.

B. State full particulars of each act or omission about which you are grieving and give the date on which the incident occurred. If the grievance deals with a provision of a statute, regulation, departmental rule, collective agreement or arbitral award, refer directly to that provision.

SECTION 2

If your grievance deals with the interpretation or application of a collective agreement or arbitral award, you cannot present the grievance unless the bargaining agent of your bargaining unit agrees to represent you. When your grievance is of this nature, this section must be completed by an authorized representative of the bargaining unit.

SECTION 3

This section will be completed by the officer to whom you present your grievance. A copy will then be returned to you.

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE

Les employés membres d’une unité de négociation devraient se référer à l’entente collective qui les régit pour connaître les délais prescrits pour chaque étape de la procédure de grief et pour connaître également le nom du représentant de l’employeur auquel le grief doit être présenté.

Remplissez et présentez le formulaire, dans les délais prescrits, à votre chef de service local ou à toute autre personne prévue dans la procédure de grief. Le formulaire sera contresigné et une copie vous sera retournée. Si vous ne pouvez remettre le formulaire en main propre, veuillez l’envoyer par courrier recommandé dans les délais prescrits.

Quand le grief est présenté à la seconde ou à la dernière étape, une photocopie du grief accompagnée de copies des réponses reçues aux étapes précédentes devra être présentée à votre chef de service local ou à la personne désignée dans la procédure de grief pour le recevoir à la seconde ou à la dernière étape. Une copie dûment signée accusant réception du document vous sera retournée.

SECTION 1

A. Remplissez intégralement.

B. Donnez tous les détails de chaque acte ou omission dont vous vous plaignez et précisez à quelle date l’incident a eu lieu. Si le grief a trait à une disposition d’une loi, d’un règlement, d’une directive du ministère, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, référez-vous directement à cette disposition.

SECTION 2

Si votre grief a trait à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, vous n’avez pas le droit de le présenter sans l’autorisation de l’agent négociateur de votre unité de négociation, et sans que celui-ci ne vous représente. Si le grief est de cette nature, faites remplir la présente section par un représentant autorisé de l’agent négociateur.

SECTION 3

Cette section doit être complétée par la personne à qui vous avez présenté votre grief et qui, à son tour, vous en retournera une copie.